Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site fleursdedeuil.fr auprès de FLOWER SHOP, SAS au capital de 1 000 €, RCS Créteil 937 965 127, siège social 10 Place de la Gare, 94370 Sucy-en-Brie — TVA FR83937965127 — contact@fleursdedeuil.fr — 07 85 08 16 14.
Article 2 — Produits
FLOWER SHOP propose des compositions florales de deuil (bouquets, gerbes, couronnes, coussins, cœurs, croix, raquettes) réalisées artisanalement à partir de fleurs fraîches. Les photographies sont non contractuelles : la composition livrée peut légèrement varier selon la disponibilité des fleurs de saison, à valeur équivalente ou supérieure.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation du paiement. FLOWER SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est passée en ligne sur le site, 7j/7. Le paiement s'effectue comptant à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du paiement, via une solution de paiement sécurisée. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
Article 5 — Livraison
La livraison est effectuée en Île-de-France sur le lieu indiqué par le client (lieu de cérémonie ou domicile), le jour même pour toute commande passée avant 15h, ou à la date choisie. Hors Île-de-France, la livraison est assurée via notre réseau de fleuristes partenaires, après confirmation de faisabilité. Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux fleurs fraîches, biens périssables. Toute commande non encore mise en préparation peut néanmoins être annulée sans frais (voir Politique de retour et de remboursement).
Article 7 — Garanties et réclamations
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation relative à une livraison doit être adressée sous 48 heures à contact@fleursdedeuil.fr, photographie à l'appui.
Article 8 — Responsabilité
FLOWER SHOP ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de la commande en cas de force majeure, ou en cas d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client (adresse, lieu, date ou heure de cérémonie).
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD. Droits d'accès, de rectification et de suppression : fleursdedeuilfrance@gmail.com
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par notre service client. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.